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Le pouvoir législatif

Les élus européens ont pour fonction de discuter, amender, et voter les projets de normes proposés par la Commission européenne. Le pouvoir législatif est partagé avec le Conseil de l’Union européenne, qui réunit les ministres des États membres et vote également les projets de normes.

Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Parlement se prononce en première lecture sur une proposition de la Commission européenne, puis soumet sa position au Conseil. Si le Conseil approuve les amendements soumis par les parlementaires européens, l'acte peut être adopté.
Néanmoins, si le Conseil adopte une autre position, le Parlement européen dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer en deuxième lecture. Il peut accepter la position, la rejeter ou amender la proposition à nouveau.

Le pouvoir budgétaire

La Commission prépare un projet de budget annuel de l’Union européenne qu'elle présente au Conseil et au Parlement. Les membres du Conseil adoptent une position qu'ils transmettent aux représentants au Parlement européen. Si ce dernier approuve la position du Conseil ou s'abstient de statuer, le budget est adopté.
Cependant, si le Parlement adopte des amendements, le projet de budget est à nouveau transmis au Conseil et à la Commission. Un comité de conciliation est alors convoqué dans le but d’aboutir à un projet commun sous 21 jours. En dernier ressort, c’est le Parlement européen qui a la charge de refuser ou d’approuver ce projet commun.

Le pouvoir de contrôle

Les représentants au Parlement européen disposent de divers moyens de contrôle sur les institutions européennes et leurs actions.

Ils ont la possibilité de poser des questions écrites ou orales au Conseil et à la Commission qui sont tenus de répondre. De même, ils peuvent recevoir des pétitions émanant des citoyens européens sur tout sujet concernant l’Union européenne ou encore constituer des commissions temporaires d’enquête.

Le Parlement dispose également d’un droit de recours devant la Cour de justice de l’Union européenne.

La désignation du président de la Commission proposée par le Conseil est soumise à l’approbation du Parlement européen à la majorité absolue.

Enfin, en cas de conflit entre les institutions, le Parlement européen peut amener les membres de la Commission à démissionner en votant une motion de censure à la majorité des 2/3 des voix exprimées et à la majorité de ses membres.

Pour plus d’informations : http://www.europarl.europa.eu/about-parliament/fr